Le système autoroutier est basé sur le principe de la concession des travaux et de service public (financement, construction et exploitation), en vertu de la loi du 18 avril 1955.
Le contrat de concession, qui est complété par un cahier des charges spécifique, est un contrat par lequel l’Etat (l’autorité concédante) confère aux sociétés concessionnaires toutes les responsabilités relatives au financement, à la construction et à l’exploitation des autoroutes.
A l’origine, la durée de la concession était fixée à 35 ans. Mais la mise en œuvre de plusieurs réformes et le processus de privatisation de certaines sociétés d’autoroutes ont abouti au prolongement de la durée initiale. En conséquence, la fin de la concession s’échelonne de 2028 à 2032 pour la plupart des sociétés d’autoroutes.
En ce qui concerne les nouvelles concessions qui ont été octroyées après 2001, leur durée est variable et peut s’étendre de 50 à 70 ans. A la fin de la concession, les actifs de la concession qui ont été utilisés pendant la période d’exploitation sont transférés à la société concessionnaire.
Le développement des autoroutes à péage en France s’est effectué en plusieurs étapes. Les premières sociétés qui ont été créées entre 1956 et 1961 étaient des sociétés publiques. 4 sociétés privées ont été créées entre 1971 et 1973, mais une seule a survécu au premier choc pétrolier de 1973, à savoir Cofiroute. Dès le début et jusqu’à l’année 2000, l’Etat donnait une garantie à toute nouvelle société concessionnaire qui se créait, qu’elle soit publique ou privée. Cette mesure spécifique fut prise afin d’inciter les sociétés à développer le réseau autoroutier français. Cette mesure s’appliqua à 3 sociétés privées qui ont été créées dans les années 70.
La majeure partie du réseau s’est développée grâce au système de « l’adossement » (« backing » en anglais). Cette pratique consiste à financer partiellement de nouvelles sections d’autoroutes grâce aux recettes de péage engendrées par les sections existantes qui sont exploitées par la même société d’autoroute et dont la durée de concession a été prolongée pour l’occasion. Pour élargir la concurrence et permettre à de nouveaux opérateurs routiers de pénétrer sur ce marché, l’Etat a mis un terme à cette disposition spécifique. En pratique, le système de l’adossement ne permettait pas d’avoir une concurrence équitable entre les candidats pour de nouvelles concessions, étant donné qu’il avantageait les concessionnaires existants au détriment des nouveaux opérateurs. Mais il ne faut pas oublier que la majeure partie du réseau autoroutier français a été construite grâce à ce système.
Ainsi, tout fonds public qui sera nécessaire pour garantir l’équilibre financier des futures concessions sera versé sous la forme de subventions. Les nouvelles sections qui sont concédées en vertu de la « Directive Travaux » et de la loi Sapin feront l’objet d’un contrat spécifique. Cette procédure permettra de comparer les candidatures de manière plus efficace.
Depuis la toute dernière réforme qui est intervenue en l’an 2000, la garantie de l’Etat n’existe plus. Les nouvelles concessions peuvent bénéficier de fonds publics sous la forme de subventions. Le régime juridique et financier des sociétés détenues par l’Etat à 100% ayant été adapté au droit des sociétés classique, le gouvernement français a pu annoncer le 16 octobre 2001 l’ouverture minoritaire du capital d’ASF avec lelancement d’une offre publique initiale (OPI). Le gouvernement a ensuite procédé de la même façon pour l’APRR et la SANEF. L’année 2005 a marqué un tournant avec la privatisation intégrale des trois principales sociétés d’autoroutes : en effet, le 18 juillet 2005, le gouvernement a annoncé sa décision de privatiser entièrement l’APRR, l’ASF et la SANEF en utilisant la procédure de l’appel d’offres. Les spécifications relatives à l’appel d’offres ont été publiées le 22 août 2005. Après avoir consulté la Commission des participations et des transferts (CPT), le gouvernement a choisi le 14 décembre 2005 les acquéreurs suivants : Vinci pour l’ASF, le consortium Eiffage-Macquarie pour l’APRR, et le consortium Abertis-AXA-Caisse des Dépôts-CNP-FFP-Prédica pour la SANEF.
En 2010, 15 sociétés privées, 2 sociétés publiques (ATMB, SFTRF) et 1 société détenue par les autorités locales (CCI du Havre) exploitent le réseau autoroutier français. Sur les 11 000 km d’autoroutes en service en France au 1er janvier 2010, 8700 km sont exploités par des concessionnaires.
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